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La discipline de la Garantie Légale (articles 128 et suivants du Code de la consommation) est destinée à protéger le consommateur contre les défauts de conformité du bien par rapport au contrat de vente.
La discipline s’applique aux contrats conclus entre un “consommateur” et un “vendeur”.
À la lumière de la définition fournie par la loi, sont exclus de la notion de “consommateur” :
Par conséquent, la Garantie Légale ne sera pas applicable dans le cas où les modalités d’achat ou d’autres circonstances mettraient en évidence avec certitude raisonnable que cet achat n’est pas destiné exclusivement à une consommation privée.
