Trouvez la réponse la plus juste à toutes vos questions.
La Garantie Conventionnelle est une garantie concédée facultativement par le vendeur ou par le producteur, qui s’ajoute à la Garantie Légale, sans pouvoir d’aucune façon la compromettre. Elle peut prévoir une couverture majeure dans le temps (outre les deux années de celle Légale) ou bien elle peut prévoir des services supplémentaires pour le consommateur. Cette garantie est réglementée par l’article 135-quinquies du Code de la consommation.
