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Foire aux questions (FAQ)

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Dans quels cas est exclu le défaut de conformité?

En règle générale, quand le bien livré résulte non conforme au contrat, le consommateur peut contester au vendeur le défaut de conformité constaté. Toutefois, le consommateur  ne peut pas légitimement invoquer la responsabilité du vendeur si au moment de la conclusion du contrat :

  • le consommateur connaissait le défaut ou ne pouvait pas l’ignorer en usant une diligence ordinaire en cas de défaut manifeste ou facilement reconnaissable ;
  • le défaut concerne des matériels fournis ou de toute façon directement rapportables au consommateur ou dépendant de ses instructions.
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